aide juridique...La faute lourde peut être
aide juridique...La faute lourde peut être définie par l'intention du salarié de nuire à
son employeur. C’est la faute la plus grave, dans l’échelle de gravité
des fautes.
Il en est notamment ainsi des comportements tels que la violence, les
atteintes à la pudeur, sabotage, dénigrement, vol, divulgations de
secrets de fabrications, faux et usages de faux, etc
L’employeur qui souhaite rompre un salarié pour faute lourde doit
toujours respecter la procédure disciplinaire. Le salarié quitte alors
immédiatement l’entreprise à compter de la réception de la lettre de
licenciement. Il ne bénéficie d’aucun préavis de licenciement...aide juridique
L’employeur peut signifier une mise à pied oralement au salarié puis
être confirmer celle-ci ensuite dans la lettre de convocation à
l'entretien préalable au licenciement, ou par lettre séparée. La mise à
pied conservatoire ne doit comporter aucune durée. En effet, une mise à
pied conservatoire n’est pas considérée comme une sanction
disciplinaire et doit être à durée indéterminée. Pendant la période de
mise à pied, le salarié n’est pas rémunéré...aide juridique
